CGV
Table des matières
Mentions légales
La société Tandem ci-après dénommé (Le Vendeur) vend sur son site Internet www.theape.fr (le « Site Internet ») essentiellement des formations en psychologie énergétique et les domaines apparentés sous la dénomination commerciale Académie THEAPE.
LA société Tandem offre également un service de Marketplace qui a pour objet de mettre en relation des demandeurs à une formation (les «Acheteurs»), des formateurs spécialement sélectionnées par Noëlle Cassan et ses associés, (Les Formateurs), et la société Tandem qui propose ainsi à la vente des formations à un prix ferme défini sur le site www.theape.fr
La commande de formation présentée sur le Site Internet, est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur et vaut acceptation, sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après. Ces Conditions Générales de Vente s’imposent à l’Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord exprès du vendeur. L’acceptation de l’Acheteur est matérialisée par le ” clic de validation “, la signature de son contrat/convention de formation ou par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins du paiement de sa commande. Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. A défaut d’user de la faculté de rétractation légale, l’Acheteur est irrévocablement engagé par le bon de commande après l’avoir approuvé électroniquement par le biais du ” clic de validation “ ou par la signature du contrat/convention de la formation si celle-ci intervient sans que l’acheteur passe par le site internet.
Dans ces conditions, la société Tandem invite les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les Conditions Générales ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») visent à définir les conditions d’utilisation de la Marketplace par les Acheteurs, les Formateurs et les conditions de vente des formations. Elles sont consultables sur le Site Internet et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du paiement de cette commande. La société Tandem se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur et dès lors que celles-ci sont signées par les parties. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes Conditions Générales de Vente relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
Article 2. Identification de l’auteur de l’offre
La société Tandem est considérée comme le vendeur des formations achetées par le biais de la Marketplace. Toutefois seul le Formateur dont l’identité est indiquée sur la Fiche Produit, est responsable du contenu de la formation dispensée par ses soins.
L’auteur de l’offre de vente est la société Tandem, EURL Immatriculée au RCS de Montauban le 16-10-2008 – SIRET 50853126600015, dont les coordonnées sont : Siège social : 3600 route de la Vitarelle 82000 MONTAUBAN
Adresse consommateurs : 3600 route de la Vitarelle 82000 MONTAUBAN
Téléphone : 05 63 20 12 26
Adresse électronique : [email protected]
La société Tandem, en qualité de responsable de l’offre, sera l’interlocuteur des Acheteurs (V. coordonnées ci-dessus).
Article 3. Caractéristiques essentielles des services offerts
3-1 : Accès à la MARKETPLACE pour les Formateurs :
Tandem offre à des professionnels de la formation en cohérence avec son domaine de compétence la possibilité de dispenser leur enseignement en bénéficiant de son appui logistique et pédagogique.
Tandem s’assure préalablement à la vente d’une formation dispensée par un Formateur de la parfaite compatibilité entre le positionnement pédagogique, son savoir-faire et le contenu de la formation proposée ainsi que son potentiel et son intérêt pour les Acheteurs.
Ce processus de labellisation est totalement discrétionnaire, la société Tandem restant libre en toutes circonstances de refuser l’intervention d’un Formateur pour quelques raisons que ce soit. Les relations commerciales entre les Formateurs et Tandem sont régies par un contrat qui précise les engagements auxquels les Formateurs sont tenus aux fins de mise en vente par Tandem des Produits sur la Marketplace. S’il advenait qu’un prestataire référencé ne respecte pas ou plus une ou plusieurs des conditions précisées dans le contrat susmentionné et plus généralement ne respecte pas ses obligations contractuelles, la société Tandem se réserve le droit de dé-publier le contenu de la formation et de mettre fin à la relation contractuelle les liant.
3-2 : Achat de Formation-Fiche Produit :
L’Acheteur peut choisir différentes offres proposées par la société Tandem. Les offres des prestations sont classées par thématiques et au besoin par niveaux. Chaque Produit mis en vente par le biais de la Marketplace est décrit sur une fiche Produit (la « Fiche Produit »). La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants : Le nom du ou des formations avec un lien vers les mentions relatives à l’identité du prestataire ; La description de la formation et de ses caractéristiques essentielles ; Son prix ; La disponibilité de la prestation ; Le label de Formation Qualifiante s’il y a lieu.
3-3 : Disponibilité :
Les formations présentées sur la MARKETPLACE et dont la vente à distance est régie par les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles tant qu’elles apparaissent comme telle sur le Site Internet sans préjudice de la faculté d’annulation par la société Tandem.
3-4 : Modes et conseils d’utilisation :
Le choix d’une formation par un acheteur est de sa seule responsabilité. Le Client reconnait et accepte que les méthodes, conseils et informations décrits dans les formations proposées par la société TANDEM sont utilisées sous la seule responsabilité du Client. La société TANDEM ne garantit pas leur efficacité et ils ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical, diagnostic ou traitement médical.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une vente si celle-ci concerne l’inscription d’un stagiaire à une formation impliquant des prérequis et que ce dernier ne les remplit pas.
3-5 : Modalités de formation :
Les formations vendues sont dispensées suivant un mode d’apprentissage en ligne (e.learning) et/ou par en physique. Toutes les prestations sont validées par le comité pédagogique de la société Tandem. La société Tandem est le garant de la conformité des prestations prévues au contrat nées de l’acquisition de Formation par l’Acheteur.
Article 4. Prix
Le prix est indiqué pour chacune des Formations figurant sur le Site Internet. Le prix est fixé librement par la société Tandem dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix s’entend net de toutes taxes. Les prestations de formation vendues sur ce site ne sont pas assujettis à TVA en application de l’article 261.4.4.A du Code général des impôts.
Le prix garanti à l’Acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l’achat, lequel est matérialisé par l’acceptation de l’offre par l’Acheteur dans les conditions visées à l’article 5 ci-après. Le prix doit être payé en intégralité avant le premier jour de formation, sous réserve des conditions de rétractation visées à l’article 6 ci-après. Ces prix ne comprennent pas les éventuels frais de transport, de restauration et/ou d’hébergement lesquels doivent être pris en charge directement par le Client.
La société Tandem se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son Site Internet.
Article 5. Acceptation de l’offre – Achat d’une prestation
5-1 : Création d’un compte – identification Préalablement à toute première commande
L’Acheteur devra ouvrir un compte en ligne intégrant les informations suivantes: Nom de l’acheteur Prénom Adresse E-mail Téléphone (mobile et domicile)
Au terme de sa procédure d’ouverture de compte il lui sera attribué un numéro de compte confidentiel. En cas de perte ou d’oubli de ce numéro de compte, l’Acheteur pourra recourir à une procédure spéciale sécurisée visant à l’attribution d’un nouveau numéro d’accès. Jusqu’à l’attribution d’un nouveau numéro d’accès l’Acheteur ne pourra utiliser son compte personnel.
5-2 : Enregistrement et validation de la commande
La commande de Prestation via la Marketplace est possible uniquement sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes :
L’Acheteur ajoute dans son panier le ou les prestations qu’il souhaite acquérir et suivre.
L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué. L’Acheteur reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la commande et valide ensuite la commande.
L’Acheteur procède au paiement de la commande ; la commande est alors validée.
Article 6. Délai et modalités de rétractation et remboursement
Les inscriptions aux sessions de formations sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la prestation. L’Acheteur dispose, par l’effet de la loi (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), d’un délai de 14 jours francs, courant à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi annuler sa commande sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalité. Ce droit de rétractation sera formalisé par l’envoi à la société Tandem par courrier postal recommandé ou par courrier électronique d’une demande manuscrite.
Lorsque l’Acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, la société Tandem s’engage à le rembourser de la totalité des sommes versées au titre de la commande annulée.
Le délai d’inscription aux sessions de formations peut être prolongé à la demande de l’Acheteur dans la limite de 2 jours avant le début de la formation, sous réserve de places disponibles et de sa renonciation au droit de rétractation. Cette renonciation sera matérialisée par la validation de l’achat par l’Acheteur sur le site www.theape.fr.
L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que l’Article L.221-28 Code de la consommation stipule : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
– De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– De ce fait l’Acheteur sera réputé avoir renoncé définitivement à son droit de rétractation dès lors qu’il aura poursuivi sa formation en mode e.learning au delà d’un nombre déterminé de modules lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation achetée avec ses attentes.
Article 7. Interruption de formation
En cas de cessation anticipée de la formation du fait du Vendeur, la société Tandem s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par L’Acheteur. Ce remboursement ne couvre pas les frais éventuels de déplacement et d’hébergement engagés par l’Acheteur. La société TANDEM recommande à l’acheteur de passer par des prestations modulables n’engageant pas de frais supplémentaires en cas d’annulation.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue.
En cas d’abandon du stage par l’Acheteur sans motif de force majeure , le paiement en totalité au bénéficie de l’organisme de formation est exigé.
Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande ou d’annuler celle-ci.
Article 8. Paiement
L’Acheteur doit acquitter par carte bancaire (CARTE BLEUE, e-carte BLEUE, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) ou par chèque ou par virement le règlement intégral de sa commande dans les conditions visées à l’article 5 cidessus.
L’Acheteur garantit à la société Tandem vendeuse, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement. La validation par l’Acheteur du bon de commande vaut acceptation par l’Acheteur du paiement de l’intégralité du prix correspondant à sa commande.
La commande de l’Acheteur n’est validée qu’à compter de la date à laquelle le règlement intégral est parvenu au vendeur.
Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande ou d’annuler celle-ci.
Article 9. Exécution de la Formation
Les modalités pratiques d’exécution de la formation commandée figurent dans la « Fiche Produit » de la formation considérée sur le Site Internet. L’Acheteur s’oblige à suivre l’intégralité de la formation à l’effet d’obtenir du Formateur, sous le contrôle de la société Tandem, par le Certificat de fin de formation voire la Qualification lorsque la formation a le label de Formation Qualifiante. Ce label est mentionné sur la Fiche Produit.
Article 10. Plateforme en ligne
La société Tandem met à la disposition de l’Acheteur, et ce pour chaque formation achetée, une plateforme en ligne sur laquelle l’Acheteur a accès aux supports de formations, à une bibliothèque de questions/réponses et à des groupes d’échanges avec les autres Acheteurs.
L’objectif de cette plateforme est de faciliter l’engagement des acheteurs, les accompagner dans l’apprentissage et de favoriser pour eux, la rétention des connaissances à moyen et long termes.
L’Acheteur dispose d’une garantie d’accès aux contenus en ligne spécifiques à la formation achetée et ceci pendant une période d’une année.
Pendant cette période, l’Acheteur peut bénéficier des contenus à sa disposition du moment qu’il respecte le cadre de la propriété intellectuelle tel que défini dans l’article 14 des présentes conditions générales de vente.
Article 11 : Etablissement de la Facture
La facture ne peut être établie qu’après l’extinction de la période de rétractation et des conditions susceptibles d’ouvrir le droit à un remboursement.
Dans ces conditions la facture ne peut être établie qu’après la tenue effective de la formation. Toutes les sommes payées par l’Acheteur avant l’établissement de la facture sont considérées comme des avances de trésorerie.
Article 12 – Service après-vente et Réclamation
Par ailleurs, l’Acheteur exonère la société Tandem de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne le contenu, sa conformité par rapport à l’offre de vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs à cette prestation.
La société Tandem ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputable. La responsabilité de la société Tandem ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Marketplace par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de la société Tandem ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En cas de réclamation, l’Acheteur pourra s’adresser en premier recours au service client soit par courriel : [email protected] soit par écrit : en adressant un courrier au service client de la société Tandem au 3600 route de la Vitarelle 82000 Montauban.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Article 13 – Droit à l'image
En s’inscrivant et en participant à une Formation organisée par L’Académie THEAPE, le Client autorise à titre gratuit et sans contrepartie de quelque nature que ce soit, que toute captation d’images et de sons réalisée dans le cadre de la Formation, par enregistrement vidéo et/ou audio, et/ou photographie sur laquelle il figure, puisse être utilisée, reproduite, modifiée et diffusée sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment sur le site Internet de l’Académie THEAPE et ce, pour la durée d’exploitation des enregistrements vidéo et/ou audio, et/ou photographies.
L’Acheteur personne morale, autorise la société Tandem à afficher sur son site internet et/ou ses supports de communications son nom et/ou son logo à titre de références client.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que les informations ne soient pas modifiées, tous les copyrights et autres mentions de propriété conservés intacts. La modification de ces documents ou leur utilisation par les Acheteurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle de la société Tandem.
Article 15 – Preuve, conservation et archivages des transactions
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques la société Tandem et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions l’article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Marketplace. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Tandem, Par téléphone au Tel: 05.63.30.12.26, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.(Coût d’un appel local).
Article 16 – Contenus illicites ou litigieux
La société Tandem se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Acheteurs sont invités à aviser la société Tandem de tout type d’information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le Service Client.
Article 17 – Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n’affecterait en aucun cas la validité et le respect des autres dispositions constituant les présentes Conditions Générales.
Article 18 – Données à caractère personnel – Cookies – Newsletter – Mentions légales
Par la consultation du Site Internet et la passation de commandes sur ledit site internet, l’Acheteur déclare expressément avoir pris connaissance et accepté les informations et obligations présentes dans les liens «Politique de confidentialité, «Vos informations personnelles », « Cookies » et « Mentions légales » accessibles sur le Site Internet.
Article 19 – Règlement des litiges
En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité au vendeur afin de convenir d’une solution à l’amiable. Il est toutefois précisé que la recherche d’une solution à l’amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’une des obligations à la charge de l’Acheteur, régies par les présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause, ni au droit pour l’Acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
Article 20 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats de vente qui en découlent sont soumis à la loi française et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.
